Une troisième proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers vient d’être publiée. L’article 8 de cette PPL, enregistrée à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025, rappelle l’article 8 de la proposition de loi publiée sur le site du Sénat le 6 décembre. En effet, il interdit d’appliquer un complément de loyer :
- en l’absence d’un DPE en cours de validité,
- si le logement loué est classé E, F ou G.
Le texte est présenté par les députés Danielle Simonnet, Cyrielle Chatelain et Stéphane Peu. Il augmente aussi les sanctions en cas de fraude. D’ailleurs, plusieurs des autres dispositions font partie de l’une ou l’autre proposition de loi visant à pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers, déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat.